Taxe AGEFIPH : à qui s'adresse-t-elle ?

Taxe AgefiphCette contribution concerne les entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés et qui n’ont pas dans leur effectif un taux de 6% de travailleurs en situation de handicap.
 

Depuis le 1er janvier 2020, cette obligation d’emploi ne s’applique plus au niveau de chaque établissement, mais au niveau de l’entreprise, dans sa globalité. Pour savoir si vous y êtes assujettis, il convient donc de tenir compte de la somme des effectifs de tous vos établissements appartenant à l’entreprise.

La loi du 11 février 2005 sur la définition du handicap

Cette loi confirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu classique.

Elle désigne le handicap comme étant : « Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Emploi des personnes en situation de handicap : les obligations de l'entreprise

La loi du 10 juillet 1987, complétée par celle du 11 février 2005, impose à toute entreprise d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global.

On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (Articles L5212-2 du Code du Travail).

Les sociétés de 20 salariés et plus doivent alors remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la direction Départementale du Travail, de L’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Si elles ne respectent pas leur obligation d’employer des personnes handicapées, à raison de 6 %, elles se verront obligées de verser une contribution à l’Agefiph.

Le calcul de la contribution Agefiph

En cas de non-respect de cette obligation, la loi soumet les employeurs publics et privés à une contribution financière.

Nombre d’unités manquantes x SMIC horaire au 31 décembre de l’année en cours x montant unitaire.

  • 20 à 199 salariés : 400 x SMIC horaire
  • 200 à 749 salariés : 500 x SMIC horaire
  • 750 salariés et + : 600 x SMIC horaire
  • 1500 x SMIC horaire pour les établissements (quel que soit
    l’effectif) qui, pendant plus de 3 ans n’ont entrepris aucune action

Réduire sa taxe Agefiph avec Achat Centrale

La Centrale d’achat a mis en place un partenariat avec Andikado, boutique en ligne dédiée aux achats solidaires et permettant de participer à l’insertion des personnes en situation de handicap.

En réalisant vos achats sur Andikado, c’est un moyen de répondre partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Grâce à ces achats, l’entreprise obtiendra une attestation relatie aux achats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services auprès des entreprises adaptée et ESAT et pourra ainsi réduire sa contribution financière Agefiph ou FIPHFP.