Tout ce qu'il faut savoir sur les vérifications obligatoires

A chaque étape (ouverture, exploitation, cession…), un établissement doit répondre aux exigences réglementaires qui s’appliquent. Les entreprises employant un ou plusieurs salariés doivent respecter les exigences du Code du travail. Celui-ci impose de vérifier régulièrement certains équipements ou installations, comme les installations électriques, les installations de gaz, les moyens de secours incendie…

Les vérifications réglementaires obligatoires sont des contrôles réguliers servant à vérifier que l’ensemble de ces dispositions sont bien respectées. L’objectif final est de s’assurer, d’une part, que les équipements et/ou installations sont en bon état de fonctionnement et d’entretien et, d’autre part, que l’activité, les salariés et les clients sont en sécurité.

 

Les vérifications techniques doivent être effectuées par un technicien qui possède une connaissance approfondie de la prévention des risques liés à l’installation, qui connaît bien le matériel, les techniques de construction, et qui dispose des appareils de contrôle adéquats. Le technicien doit également connaître les textes réglementaires, les recommandations et les normes applicables à l’installation.

Si le chef d’établissement ne réalise pas les vérifications obligatoires, il met en danger la sécurité et la santé de son personnel, ainsi éventuellement que celles de ses clients. L’activité peut aussi être impactée par des dysfonctionnements des équipements, des incidents ou des incendies, ce qui peut générer des coûts supplémentaires non prévus et importants.

La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) peut procéder à une majoration de la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Lors d’un contrôle de l’Inspection du travail, l’inspecteur du travail (pour les entreprises de 50 salariés ou plus) ou le contrôleur du travail (pour les entreprises de moins de 50 salariés) peut établir une « mise en demeure », c’est-à-dire une vérification de la conformité de tout ou partie des installations. Le chef d’établissement a alors un délai imposé (souvent 1 mois) pour contacter un organisme agréé par le Ministère du travail et doit transmettre à l’administration les résultats de cette vérification

Enfin, l’employeur risque une amende de 3 750 euros (article L. 4741-1 du Code du travail). L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés dans l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées.