Contrôles obligatoires en entreprise : le véritable casse-tête
Vérifications électriques obligatoires, ça vous dit quelque chose ? Si je vous dis Q18 ou Q19 ou bien encore CONSUEL, cela vous semble familier ? Connaissez-vous ses termes ? Ils sont pourtant essentiels puisqu’ils sont obligatoires ! En effet, l’État impose à toutes les sociétés de respecter un certain niveau de sureté au travail et cela passe également par la vérification électrique. Comme vous l’aurez compris, il y a un certain nombre de contrôles obligatoires à effectuer, mais connaissez-vous les périodicités à respecter de chacun et ce qui doit-être concrètement vérifié ?
Pourquoi une telle réglementation en entreprise ?
Les problèmes d’électricités, peuvent avoir des répercutions dramatiques ; par exemple, on dénombre un incendie toutes les 2 minute en France, soit 263 000 par an et près d’un quart est dû à un incident électrique. De plus, les électrocutions tuent 200 personnes par an.
Il est donc impératif d’être très vigilant avec l’électricité.
Concrètement, qu’est-ce que la vérification électrique ?
La réglementation ordonne aux établissements et entreprises employant du personnel et accueillant du public, de procéder à une vérification réglementaire obligatoire de leurs installations électriques, pérennes ou temporaires, par un organisme accrédité. Et ce dans le but d’assurer la protection des travailleurs et autres intervenants externes et garantir l’actif de la société.
D’après le Code du Travail et l’arrêté du 26 décembre 2011, les installations électriques doivent faire l’objet d’une vérification annuelle. Et selon l’article EL 19 de l’arrêté du 24 septembre 2009, les installations électriques des ERP du 1er groupe doivent faire l’objet de vérifications périodiques annuelles. Enfin, selon l’article GH4 de l’arrêté du 30 décembre 2011, les installations électriques et l’éclairage des parties communes doivent être vérifiés tous les ans pour les IGH (immeuble de grandes hauteurs).
Objectivement, comment réaliser toutes ses vérifications sans se perdre ?
Tout d’abord, lors de nouvelles installations électriques, il faut une vérification avant de pouvoir la mettre en service et à chaque fois qu’il y aura des modifications structurelles. Pour que votre vérification soit valable, il est important de faire appel à un organisme homologué et certifié (et nombreux sont les escrocs en ce domaine).
Pour rappel, ce qui est appelée une modification de structure peut-être ; la modification du schéma des liaisons à la terre, la modification de la puissance de court-circuit de la source, la modification ou l’adjonction de circuits de distribution et enfin la création ou le réaménagement d’une partie d’installation.
En plus d’être une obligation imposée par l’État, c’est également le type de détail qui intéresse beaucoup les assureurs. En effet, le caractère obligatoire de ces vérifications fait qu’en cas de sinistre, il peut décliner sa responsabilité si ces rapports ne sont pas à jour. De plus, l’inspecteur du travail ou de la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) peut aussi vous les réclamer en cas d’accident du travail.
La vérification électrique périodique
Elle est à renouveler chaque année. Elle permet de vérifier le maintien en état de conformité des installations. L’arrêté du 19 avril 2012 définit les normes d’installations électriques auxquels les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs doivent répondre.
Ces contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), par une personne qualifiée, répondant aux critères de compétence fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
Le Q18 ou le Q19 pour la vérification électrique
Ce sont généralement les assureurs qui demandent ces deux vérifications.
Ces documents ne se substituent pas aux vérifications réglementaires obligatoires (initiale et périodique). Ils sont complémentaires, car ils apportent une approche plus globale des risques que les exigences minimales prévues par la loi. Depuis le 1er janvier 2014, le Q18 a changé de référentiel : l’APSAD D18. Ce dernier, contrairement à son prédécesseur, ne se limite pas aux locaux à risque d’incendie ou d’explosion, mais étend les contrôles à l’ensemble des installations électriques de l’établissement. Ce référentiel a pour but de faciliter la lecture du compte rendu par les assureurs et de leur donner une meilleure visibilité sur le niveau de risque.
Le certificat Q19, quant à lui, « est une vérification par thermographie infrarouge qui permet de détecter des échauffements anormaux dans les installations électriques non visibles par d’autres méthodes ». La périodicité, souvent annuelle, est définie en concertation entre l’assureur et l’assuré en fonction de l’activité se déroulant dans l’établissement. Ces comptes rendus doivent être réalisés par un opérateur certifié par le CNPP (Centre Nationale de Prévention et de Protection).
Évidemment, l’ensemble de ces rapports ne sont pas destinés qu’à consigner les dangers identifiés, mais ont pour but également d’établir un plan d’action pour réduire les risques d’incendie et d’explosion liés au réseau électrique.
Habilitation électrique :
Enfin, depuis le 1er juillet 2015, l’employeur a l’obligation de fournir une formation sur les risques électriques et mesures de prévention à ses salariés procédant à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage.
Achat Centrale et son partenaire dédié pour la vérification électrique : DEKRA
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Leader européen de l’inspection, de la certification, des services et de la gestion des sinistres dans les domaines de l’automobile, du transport et de l’industrie.
Inscrite dans une démarche globale de gestion de la qualité, la majeure partie des activités de DEKRA Industrial est accréditée par le COFRAC (Comité français d’accréditation, voir liste des sites accrédités et portée sous www.cofrac.fr) et/ou agréée par différents ministères. Les activités de DEKRA Industrial sont donc très contrôlées et se doivent de respecter des standards et des exigences très élevés.